Conditions générales de vente

Name: Conditions générales de vente
Brand: EDEN BOITES
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Conditions applicables aux professionnels, consommateurs ou non-professionnels — Site www.eden-boites.com — Version : mai 2025

Les présentes conditions générales de vente sont divisées en trois parties : les conditions applicables à tous les Clients (1ère partie), les conditions applicables uniquement aux Clients professionnels (2è partie) et les conditions applicables uniquement aux Clients consommateurs ou non-professionnels (3è partie).

Une commande chez EDEN BOITES (résumé)

Dans les présentes conditions générales, il est stipulé que les produits vendus par EDEN BOITES sont des biens dits Reconditionnés. Toute commande d'un produit requiert la dépose (à ses frais) par le client (ou son prestataire) de l'ancienne boîte de vitesses ou moteur ou boîte de transfert (dénommée « Ancienne matière ») et sa remise définitive (sur des palettes ou caisses fournies par EDEN BOITES) au transporteur missionné par EDEN BOITES, à défaut le client devant verser une indemnité dite de « dédit ». En cas de demande de réparation de son « Ancienne matière », EDEN BOITES procède à une étude et si la boîte et/ou le moteur est réparable, adresse au client un devis. En cas de non-réparabilité ou de refus du devis par le client, la boîte et/ou le moteur est restitué au client en l'état (non remonté), EDEN BOITES ne prend pas en charge les frais de dépose ou pose de la boîte et/ou le moteur sur le véhicule, ancien ou Reconditionné. Le reconditionnement est une opération qui peut présenter des aléas ce dont le Client doit tenir compte de manière raisonnable (notamment s'il a besoin de son véhicule de manière urgente) quant aux conséquences que cela peut entraîner sur les délais voire sur l'impossibilité de remettre le Produit ou d'exécuter le Service. Le droit de rétractation offert au Client consommateur par la loi ne s'applique pas pour les services de reconditionnements de la propre boîte et/ou du moteur du client consommateur.

Certaines boîtes de vitesses commercialisées par EDEN BOITES peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle de deux ans, à condition que cette extension soit expressément mentionnée sur la facture d'achat et que la boîte de vitesses ait été montée par un professionnel qualifié. Dans ce cas, la boîte de vitesses est couverte par une garantie de deux ans ou 40 000 km débutant à la date de facture, la première des deux limites atteinte mettant fin à la garantie. Dans l'hypothèse où une demande de service après-vente (SAV) intervient au cours de la deuxième année de garantie, celle-ci ne pourra être prise en charge qu'à la condition impérative que le client fournisse :

La facture de montage de la boîte de vitesses, émise par un professionnel qualifié, attestant du kilométrage du véhicule au moment de l'installation.
Une photographie du compteur kilométrique du véhicule prise au moment de l'ouverture du dossier de SAV.

À défaut de la transmission de ces éléments, la garantie ne pourra être appliquée.

Recommandations

Il est fortement recommandé au client de prendre l'assistance d'un professionnel pour la dépose et pour la pose des boîtes en raison de la technicité de ces opérations. C'est pour les moteurs une obligation qui conditionne l'octroi de la garantie. Lors de toute livraison, il appartient au client, pour conserver ses droits, d'émettre toute réserve le cas échéant, avant le départ du transporteur. Les boîtes et/ou moteurs étant livrés sans huile, il convient de les remplir avec la quantité et la référence d'huile préconisées par le constructeur. Il convient également de faire contrôler le système électronique du véhicule ainsi que la remise à zéro de la mémoire et adaptation si nécessaire lors de la mise en route et l'éventuel codage de la boîte, suivant le modèle.

Pièces à remplacer obligatoirement lors du remplacement d'un moteur

Kit de distribution
Durites de refroidissement
Pompe à eau (si non fournie)
Huile moteur
Thermostat
Calorstat
Thermocontact
Bougies d'allumage ou de préchauffage
Filtres : à air, à huile, à gasoil, à essence
Courroies

Contrôle / nettoyage obligatoires lors du remplacement d'un moteur

Les éléments suivants doivent être inspectés et/ou nettoyés soigneusement :

Radiateur de refroidissement
Radiateur de chauffage
Ventilateurs
Bocal de dégazage / Vase d'expansion
Collecteurs d'admission et d'échappement
Turbo
Échangeur d'air
Système d'injection

Révision obligatoire après montage du moteur

Une première vidange d'huile est obligatoire à 1 000 km, afin d'éliminer tout résidu de limaille dû à l'usinage.
Ensuite, les révisions doivent être effectuées conformément aux préconisations du constructeur.
En cas de demande de prise en charge sous garantie, la facture de vidange pourra être exigée comme preuve.

Définitions

Ancienne matière	signifie l'intégralité de la boîte de vitesses et/ou boîte de transfert et/ou du moteur (carter intact inclus, sans trous ni fissures) défectueux dont le remplacement ou la réparation est demandée par le Client.
CGA	signifie les conditions générales d'achat d'un Client.
CGV	signifie les présentes conditions générales de vente
Client	désigne un acheteur de Produits ou de Services
Commande	signifie pour un Produit, tout ordre d'achat de Produits selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné du paiement immédiat ou échelonné du prix de la Commande pour enregistrement définitif de la Commande, pour un Service, tout achat de Services, matérialisé par l'acceptation du devis adressé au Client avant l'expiration de sa durée de validité et par le versement du prix correspondant.
EDEN BOITES	désigne la Société et/ou ses prestataires.
Objet Garanti	a le sens qui lui est donné à l'article 15 des CGV.
Produits	signifie les boites de vitesses ou boîtes de transfert ou moteurs exposés à la vente en ligne sur le Site Internet ou par tout autre moyen à distance.
Reconditionné (Reconditionnement)	signifie des biens d'occasion ayant fait l'objet de tests et dont les pièces d'usure ont été changées sauf mention contraire indiquée par EDEN BOITES.
Services	signifient les prestations d'étude et, le cas échéant (en cas de réparabilité) de reconditionnement de l'Ancienne matière par EDEN BOITES.
Site Internet	signifie le site internet accessible à l'adresse www.eden-boites.com
Société	désigne Eden Boites/E-Boites, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 8, avenue Saint-Jean 06400 Cannes, ayant pour numéro unique d'identification 803 049 774 RCS Cannes et numéro de TVA FR07803049774.
Solution Alma	a le sens qui lui est donné à l'article 4.1 des CGV.

1. Généralités

Les CGV s'appliquent à toute vente de Produits ou de Services à destination d'un Client effectuée à partir du Site Internet dont l'éditeur est la Société ou effectuée directement auprès de la Société.

Les CGV, accessibles sur le Site Internet, sont révisables par la Société à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV doivent être acceptées par le Client pour toute Commande, conformément à l'article 1119 du code civil.

Les éventuelles CGA ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire aux CGV ne peut être opposée à la Société si elle ne l'a pas formellement acceptée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'un quelconque de ses termes.

Première partie — Conditions applicables à tous les clients

2. Produits et services

2.1 Produits (vente de boîtes et/ou moteurs reconditionnés)

2.1.1 État des Produits

Il est précisé que l'intégralité des Produits vendus par la Société sont des biens Reconditionnés. L'état du Produit est indiqué dans la fiche du Produit sur le Site Internet ou communiqué par tout moyen pour toute autre moyen de vente à distance.

2.1.2 Transfert de l'Ancienne matière

Toute Commande de Produit entraîne le transfert et l'abandon au profit de la Société par le Client de son Ancienne matière remplacée par le Produit. Le transfert de l'Ancienne matière à la Société est un élément essentiel de la détermination du prix des Produits par la Société lors de la Commande.

Le démontage de l'Ancienne matière et le remontage de l'Ancienne matière ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.

L'Ancienne matière doit être mise à disposition du transporteur de la Société, à la date convenue avec le Client au plus tard dans les quinze (15) jours de la Commande, à l'adresse indiquée lors de la Commande pour enlèvement sur les palettes/caisses fournies par EDEN BOITES, correctement fixée et vidangée par le Client et complète (carter intact inclus).

2.1.3 Absence de transfert de l'Ancienne matière

Le Client peut renoncer à transférer à la Société l'Ancienne matière en faisant usage, au moment de la Commande, de la clause de dédit, dans les conditions prévues à l'article 7.3 des CGV.

2.1.4 Réserve de propriété

Dans le cas où le Client choisit un paiement échelonné, il est expressément convenu que les Produits restent la propriété pleine et entière de la Société jusqu'au complet paiement du prix de la Commande correspondante par le Client.

2.2 Services (Reconditionnement de votre boîte et/ou moteur)

Les Services sont composés des prestations d'étude et de reconditionnement. La prestation d'étude consiste en une étude de réparabilité de l'Ancienne matière au cours de laquelle EDEN BOITES démonte et inspecte l'Ancienne matière, afin d'émettre un avis sur son caractère réparable ou non.

En cas d'avis de réparabilité d'EDEN BOITES, la prestation de reconditionnement est détaillée dans le devis. En cas d'avis de non-réparabilité d'EDEN BOITES ou de refus par le Client du devis de réparabilité, l'Ancienne matière est restituée au Client en l'état (c'est-à-dire non-remontée), le Client pouvant demander, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de non-réparabilité ou du devis de réparabilité, sa mise au rebut dans les conditions précisées à l'article 3.2.1 des CGV.

3. Commande

Le Client peut demander toute information préalable au numéro indiqué sur le Site internet ou par email à info@eden-boites.com.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes (exemple : quantités commandées anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients).

3.1 Exécution d'une Commande de Produits

La Commande de Produits se déroule selon la procédure suivante :

Etape 1 : Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander à partir de la boutique du Site internet. Le Client confirme sa sélection en cliquant sur « Ajout au panier ».

Etape 2 : Le Client valide son panier d'achat, lequel récapitule notamment les références des Produits sélectionnés, la quantité, le prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de chaque Produit, les éventuels codes promotionnels appliqués, les frais de transport applicables pour la livraison des Produits s'il a renseigné au préalable son adresse de livraison/expédition, ainsi que le montant total de la Commande.

Etape 3 : Le Client renseigne ses informations de facturation et de livraison, accepte les présentes CGV accessibles en ligne puis effectue le règlement selon les modalités proposées ; le règlement de tout ou partie du prix emportant Commande définitive, sous les réserves indiquées à l'article 4.1 des CGV ci-dessous, concernant les paiements par crédit affecté.

Etape 4 : Une fois la Commande validée par le module de paiement en ligne sécurisé ou lorsqu'EDEN BOITES accuse réception du virement bancaire, le Client reçoit un email de confirmation de l'enregistrement de sa Commande, ainsi que sa facture. La Commande de Produits devient alors définitive.

Etape 5 : EDEN BOITES enregistre la Commande, prend contact avec le transporteur chargé de la livraison des Produits et de l'expédition de l'Ancienne matière, sur la base des informations communiquées par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à EDEN BOITES.

Etape 6 : Le Client ou son représentant réceptionne la Commande et, le cas échéant, émet immédiatement les éventuelles réserves sur le récépissé de transport du transporteur. En cas d'acceptation sans réserve de la Commande, le Client conserve les palettes pour renvoi de l'Ancienne matière déposée. En cas de réserves, le Client ne prend pas livraison des Produits.

Etape 7 : En cas d'acceptation de la livraison des Produits, le Client informe la Société de la mise à disposition de son Ancienne matière correctement fixée et vidangée par le Client et complète (carter intact inclus) pour enlèvement sur les palettes/caisses fournies par EDEN BOITES lors de la livraison des Produits. A défaut pour le Client de remettre au transporteur son Ancienne matière, les stipulations de l'article 2.1.3 (Absence de transfert de l'Ancienne matière) des CGV ci-dessus s'appliqueront.

3.2 Exécution d'une Commande de Services

3.2.1 Etapes de la Commande

La Commande de Services se déroule selon la procédure suivante :

Etape 1 : Le Client sollicite un enlèvement de son Ancienne matière déposée pour avis de réparabilité et, le cas échéant, devis de la part de la Société via le Site Internet ou par téléphone en communiquant les informations et documents sollicités par EDEN BOITES. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations et documents qu'il communique à EDEN BOITES.

Etape 2 : La Société enregistre la demande sur la base des informations reçues du Client.

Etape 3 : Le Client informe la Société de la mise à disposition de son Ancienne matière correctement fixée et vidangée par le Client et complète (carter intact inclus) pour enlèvement sur les palettes/caisses fournies par EDEN BOITES.

Etape 4 : EDEN BOITES procède à l'étude de réparabilité de l'Ancienne matière au cours de laquelle EDEN BOITES démonte et inspecte l'Ancienne matière, afin d'émettre un avis sur son caractère réparable ou non.

Etape 5A : En cas d'avis de réparabilité, la Société communique au Client un devis détaillant les prestations de reconditionnement de l'Ancienne matière lequel prévoit notamment un décompte détaillé du prix HT et TTC des services de reconditionnement, la durée de validité du devis.

Etape 5B : En cas d'avis de non-réparabilité d'EDEN BOITES ou de refus par le Client du devis, l'Ancienne matière est, sur instruction du Client dans les huit (8) jours de la réception de l'avis de non-réparabilité ou du refus du devis, restituée en l'état (c'est-à-dire non-remontée) à l'adresse de livraison indiquée sur le devis. EDEN BOITES prend contact avec le transporteur chargé de la reprise de l'Ancienne matière, sur la base des informations reçues du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à EDEN BOITES. A défaut d'instruction de la part du Client ou en cas d'instruction du Client en ce sens, EDEN BOITES procède à la mise au rebut de l'Ancienne matière, sans indemnité ou somme quelconque due au Client.

Etape 6 : En cas d'acceptation du devis, le Client signe le devis et l'envoie par courriel à la Société et procède au règlement immédiat.

Etape 7 : EDEN BOITES adresse un email de confirmation de Commande après la réception du devis signé et l'encaissement effectif du prix de la Commande. La Commande de Services devient alors définitive.

Dans le cas où le Client renvoie le devis signé et/ou le versement du prix postérieurement à la date limite de validité du devis, la Commande ne sera pas considérée comme conclue, sauf confirmation écrite de la Société. A défaut, la Société pourra exiger la réactualisation du devis et notamment du prix. La Commande sera alors conclue lorsque le Client renvoie le nouveau devis signé accompagné de l'éventuel solde du prix exigé par EDEN BOITES.

Dans le cas où, une fois l'Ancienne matière réceptionnée, il manque des éléments dont le remplacement n'était pas prévu initialement au devis du fait d'un envoi incomplet du Client ou d'informations erronées de sa part, la Société transmet au client un devis rectificatif incluant le prix de remplacement des pièces manquantes. La Commande sera alors conclue lorsque le Client renvoie le devis rectificatif signé accompagné de l'éventuel solde du prix exigé par EDEN BOITES

Etape 8 : L'exécution des Services de reconditionnement demeure suspendue jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité de la Commande par la Société.

Etape 9 : Une fois les Services de reconditionnement exécuté, EDEN BOITES prend contact avec le transporteur chargé de la livraison de l'Ancienne matière objet des Services de reconditionnement (le Produit), sur la base des informations communiquées par le Client lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à EDEN BOITES.

Etape 10 : Le Client ou son représentant réceptionne l'Ancienne matière objet des Services de reconditionnement (le Produit) et émet immédiatement les éventuelles réserves sur le récépissé de transport du transporteur.

3.2.2 Droit de rétention

Il est précisé que dans le cadre de l'exécution des Services, la Société dispose d'un droit de rétention sur les Anciennes matières qui lui sont confiées par le Client conformément à l'article 2286 du code civil. En cas d'impayé affectant tout ou partie du prix de la Commande, EDEN BOITES se réserve le droit de se prévaloir du droit de rétention qu'il détient sur les Anciennes matières confiées par le Client jusqu'au complet paiement du prix.

4. Commandes réglées par un crédit affecté

4.1 Principe

Le Client peut choisir comme mode de règlement le paiement de la Commande par un crédit affecté proposé par la société ALMA (numéro SIREN 839 100 575), conformément à l'article L. 312-45 du code de la consommation (la « Solution Alma »).

Dans le cas où le Client opte pour la Solution Alma, la Commande correspondante sera automatiquement soumise aux conditions suivantes.

La Commande est passée sous condition suspensive de conclusion du crédit affecté entre le Client et ALMA.

Par conséquent, la Commande ne peut être considérée comme conclue et engageante pour la Société qu'à compter de la conclusion du contrat de crédit affecté avec ALMA. En choisissant la Solution Alma, le Client reconnait que la conclusion de la Commande est conditionnée à l'acceptation des conditions générales d'utilisation ou du contrat de crédit proposé par ALMA ; cette dernière pouvant par ailleurs refuser l'octroi dudit crédit affecté (pouvant entraîner l'annulation de la Commande sauf si le Client accepte de payer comptant) au Client ou exiger de la part du Client la fourniture de justificatifs ou l'accès à l'historique de son compte bancaire. La Société ne sera en aucun cas responsable de l'éventuel refus d'octroi du crédit affecté au Client par ALMA et de l'annulation de la Commande y afférente.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et la Société entraîne la résiliation des conditions générales d'utilisation ou du contrat de crédit entre ALMA et le Client.

En cas d'octroi du crédit, le montant de la Commande est payé par un crédit octroyé par ALMA inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.

ALMA est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

En tout état de cause, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du délai supplémentaire d'exécution de la Commande engendré par l'octroi du crédit affecté au Client.

4.2 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par ALMA et devra alors payer comptant, en notifiant directement en envoyant un message dans ce sens via le formulaire accessible à l'URL suivant : https://help.almapay.com/hc/fr/requests/new. Dans le cas d'une rétractation, les frais et intérêts du Clients, lui seront remboursés conformément à la réglementation et aux présentes CGV.

4.3 Réclamation

Pour toute réclamation au sujet de l'organisme de paiement ALMA, le Client peut consulter la page réclamation d'ALMA, ou écrire à support@getalma.eu, ou visiter le site internet https://getalma.eu/.

Le Client peut également saisir le médiateur de la consommation désignée par ALMA dont l'identité et les coordonnées figurent sur la page réclamation d'ALMA.

4.4 Indicateur de Crédit

Le rôle de la Société se limite conformément à l'article R. 519-2 2° du code monétaire et financier :

à indiquer ALMA à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement ;
à mettre en relation ALMA et le Client ;
à transmettre à ALMA les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;
à remettre des documents uniquement de nature publicitaire se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement fournis par ALMA.

La Société n'est pas autorisée :

à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ;
à solliciter ou à recueillir l'accord du Client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou à exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

5. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (produits et services)

La Garantie « Satisfait ou Remboursé » consiste à rembourser les frais de transport pour le retour des Produits et, le cas échéant, de l'Ancienne matière en cas d'exercice du droit de rétractation visée à l'article 23 des CGV. La garantie ne s'applique qu'une seule fois pour un même Client pour la Commande pour laquelle le Client exerce pour la première fois son droit de rétractation. Le Client doit restituer le Produit dans le même état que celui dans lequel il était au moment de sa livraison (emballé dans les mêmes conditions).

5 bis. Conditions communes d'exercice de la garantie commerciale

Les présentes stipulations s'appliquent à tous les Clients, qu'ils soient professionnels, consommateurs ou non-professionnels. Elles fixent les conditions dans lesquelles le Client peut se prévaloir de la garantie commerciale consentie par EDEN BOITES sur les Produits et sur l'Objet Garanti.

Elles s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficient les Clients consommateurs et non-professionnels, à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), lesquelles demeurent pleinement applicables dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 des présentes.

Le bénéfice de la garantie commerciale est subordonné au respect par le Client des conditions suivantes :

- Non-démontage sans accord préalable : le Client s'interdit d'ouvrir ou de démonter, en tout ou partie, l'Objet Garanti ou le Produit, ou de le faire ouvrir ou démonter par un tiers, sans l'accord préalable et écrit d'EDEN BOITES. Toute ouverture ou tout démontage réalisé sans cet accord entraîne la perte du bénéfice de la garantie commerciale.

- Signalement préalable et respect de la procédure SAV : dès la découverte d'un défaut, le Client informe sans délai le service commercial d'EDEN BOITES et se conforme à la procédure de traitement des SAV qui lui est indiquée, avant toute intervention sur l'Objet Garanti ou le Produit.

- Retour pour expertise contradictoire : à la demande d'EDEN BOITES, le Client retourne l'Objet Garanti ou le Produit, ainsi que les pièces concernées, dans les locaux d'EDEN BOITES, afin qu'il soit procédé à une expertise contradictoire permettant de déterminer l'origine du défaut. Le refus du Client de procéder à ce retour entraîne la perte du bénéfice de la garantie commerciale.

Le non-respect de l'une quelconque de ces conditions prive le Client du bénéfice de la garantie commerciale, sans que cela ne fasse obstacle, pour les Clients consommateurs et non-professionnels, à l'exercice de leurs garanties légales.

6. Modifications – Résolution de commande

Les Commandes deviennent fermes et définitives lorsque les conditions décrites, selon le cas, aux articles 3.1 ou 3.2 des CGV sont réunies. Une Commande ferme et définitive ne peut ni être annulée ni être modifiée par l'une ou l'autre des parties.

En cas de résolution d'une Commande à l'initiative du Client en contradiction avec les présentes CGV, la Société sera en droit d'exiger de la part du Client le versement de la totalité du prix de la Commande, ainsi que la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. Si pour quelque cause que ce soit le versement par le Client de la totalité du prix de la Commande ne pouvait intervenir, la Société pourrait alors exiger en complément la restitution des Produits commandés à la Société, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Prix des produits, services et frais supplémentaires

7.1 Prix des Produits et Services

Le prix des Produits et Services est celui en vigueur au jour de conclusion de la Commande. Le prix des Produits et Services est indiqué en euros toutes taxes comprises, le prix du transport est quant à lui mentionné distinctement dans la Commande.

En cas d'erreur d'affichage du prix quel qu'en soit la cause, notamment du fait d'un problème technique ou d'une erreur humaine, le Client ne pourra se prévaloir de l'erreur lorsqu'il ne pouvait légitimement ignorer que la vente avait une contrepartie dérisoire notamment en cas d'inadéquation manifeste entre les Produits ou Services commandés et le prix proposé (vente à vil prix ou à un prix égal à zéro euro).

7.2 Frais supplémentaires

En cas de frais supplémentaires générés à l'occasion d'une opération de transport, notamment en cas d'impossibilité du transporteur de livrer ou de charger par l'absence du Client ou informations erronées communiquées par le Client, des frais supplémentaires pourront être refacturés par la Société au Client. Dans ce cas, une facture pour une nouvelle tentative de livraison ou de chargement sera adressée par email au Client, qui aura un délai de cinq (5) jours à compter de son émission pour la régler. Dès que la facture correspondant aux frais supplémentaires aura été réglée par le Client, EDEN BOITES proposera une nouvelle date de livraison ou de chargement.

7.3 Indemnité pour non-remise de l'Ancienne matière

Dans le cadre d'une Commande de Produits, le Client s'engage à transférer la propriété de l'Ancienne matière déposée et à la mettre à disposition du transporteur de la Société pour chargement, dans les conditions prévues à l'article 3.1 des CGV.

Si le Client refuse de délivrer l'Ancienne matière ou n'est pas en mesure de la délivrer pour quelque raison que ce soit ou la délivre dans des conditions qui ne sont pas conformes aux CGV (voir article 2.1.2 ci-dessus), ce dernier est alors redevable à l'égard de la Société d'un montant de neuf cents (900) euros à titre d'indemnité de dédit pour la renonciation à la délivrance de l'Ancienne matière pour les boîtes de vitesses, ou du montant indiqué sur la facture pour les moteurs, ou à défaut d'indication, d'un montant de mille deux cents (1 200) euros. Le Client renonce ainsi à délivrer l'Ancienne matière en contrepartie du paiement de cette indemnité de dédit.

L'indemnité est immédiatement exigible sur présentation par la Société de la facture correspondante, à compter de la date à laquelle le Client a fait part de sa volonté de se dédire en ne délivrant pas l'Ancienne matière ou de son impossibilité de le faire, ou à compter de la date à laquelle EDEN BOITES constate la non-délivrance de l'Ancienne matière en application des présentes CGV, à savoir :

si l'Ancienne matière n'est pas mise à disposition du transporteur selon les instructions prévues aux articles 2.1.2 et 3.1 des CGV ; ou
si le Client ne dispose plus de l'Ancienne matière, y compris du fait d'un cas de force majeure.

Désignation de l'anomalie constatée	Majoration H.T.
Bloc fissuré ou casse extérieure visible	600 €
Carter manquant ou cassé	500 €
Culasse non conforme ou palier manquant	200 €
Arbre à cames manquant ou cassé	150 €
Pompe d'injection non conforme ou manquante	250 €
Faisceau d'injection manquant	50 €
Portes injecteurs pilotes manquants ou cassés	100 €
Pièces de distribution manquantes	50 €
Moteur non vidangé	150 €
Bloc fissuré ou casse extérieure visible – Gamme SOFIM	1000 €

8. Opérations de transport

Les Produits et Services commercialisés sur le Site ne peuvent être livrés et exécutés que dans un pays dont la liste figure sur le Site Internet dans le processus de Commande ou communicable en contactant EDEN BOITES. Toute autre localisation devra faire l'objet d'une demande spécifique envoyée à info@eden-boites.com. A défaut, la Commande ne pourra pas être considérée comme valablement conclue.

Pour les opérations de transport réalisées dans le cadre des Services, les boîtes et/ou moteurs défectueux expédiés par le Client sont désignés comme étant de l'Ancienne matière ; tandis que les boîtes et/ou moteurs reconditionnés expédiés par EDEN BOITES au Client sont désignés comme étant des Produits.

8.1 Délais

Le transport des Produits ou de l'Ancienne matière est effectué par un transporteur tiers désigné par la Société. La Société pourra changer de transporteur à sa seule discrétion.

En cas d'absence ou de refus manifeste du Client de réceptionner ou d'expédier les Produits ou l'Ancienne matière, la Commande pourra être résolue, aux torts du Client dans les conditions prévues à l'article 5 des CGV ou s'il s'agit de l'Ancienne matière, l'indemnité de dédit prévue à l'article 7.3 des CGV sera due de plein droit, après mise en demeure de la Société restée sans effet sept (7) jours après sa notification par courriel (à l'adresse indiquée par le client lors de la Commande) ou par voie postale.

8.2 Présence obligatoire du Client

Le Client s'engage à être personnellement présent sur le lieu de livraison ou de chargement indiqué à la Commande pour prendre livraison des Produits, en vérifier la conformité et signer le récépissé de transport du transporteur en indiquant, s'il y a lieu, les réserves. Si l'adresse de livraison ou de chargement indiquée par le Client est celle d'un professionnel chargé des opérations de dépose de l'Ancienne matière et de la pose du Produit, le Client est réputé avoir donné mandat à ce professionnel pour le représenter dans les conditions prévues au présent paragraphe, même en l'absence d'écrit.

Le transporteur ne sera pas tenu de livrer les Produits à un tiers qui n'a pas été mandaté dans les conditions prévues au présent article. Si le Client est absent et que seul un tiers non mandaté est présent, le Client sera considéré comme étant absent.

8.3 Absence du Client

La reprogrammation de l'opération de transport demandée par le Client en cas d'absence peut donner lieu, après information préalable du Client, au paiement supplémentaire, avant nouvelle livraison, des frais de transport et de stockage des Produits ou de l'Ancienne matière prévus à l'article 7.2 des CGV.

8.4 Réserves (dommages, Produits manquant, etc.)

Le Client doit formuler des réserves précises et caractérisées lors de la livraison en cas de dommages, Produits ou Ancienne matière manquants ou autres anomalies. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur et ne sera pas prise en compte par le transporteur. Lors de la livraison, il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état des Produits ou de l'Ancienne matière en présence du transporteur et de signaler par écrit sur le récépissé de transport du transporteur tout dommage ou avarie ou autre anomalie qu'il constaterait quant au contenu du colis/palette/caisse. Une fois le transporteur parti, aucune réclamation ne sera possible et le Client perd son droit à émettre des réserves sur le transport.

8.5 Palettes et emballages

Les palettes remises au Client ou à son représentant pour les besoins des opérations de transport restent, en tout état de cause, la propriété de la Société. Le Client s'engage à restituer les palettes au transporteur.

9. Main d'œuvre

Le Client reste responsable des coûts et frais de main d'œuvre pour le montage, le démontage ou le remontage de l'Ancienne matière et/ou des Produits sur son véhicule, y compris, pour éviter toute erreur d'interprétation, en cas d'exercice par le Client ayant la qualité de « consommateur » du droit de rétractation visé à l'article 23 des CGV.

10. Force majeure

La force majeure s'entend, au sens de l'article 1218 du code civil, de tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle du débiteur des engagements contractuels.

Lorsqu'une partie entend se prévaloir d'un cas de force majeure, elle devra faire connaître à l'autre partie, par écrit, immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance, tous les éléments justifiant le caractère imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle, de l'événement la mettant dans l'impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu'elle prévoit sur l'exécution de ses obligations.

Chaque partie se réserve le droit de prendre alors toutes dispositions qu'elle jugera utile pour préserver ses intérêts consistant soit en la suspension ou la résolution de la Commande en cours.

11. Traitement des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des Commandes peuvent être consultées dans notre Politique de confidentialité.

12. Loi applicable

La loi applicable aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent est la loi française à l'exclusion de toute convention ou réglementation nationale, européenne ou internationale dont les dispositions ne sont pas impératives.

Deuxième partie — Conditions applicables uniquement aux clients professionnels

En cas de contradiction entre les conditions de cette deuxième partie et celles de la première partie, les conditions de la deuxième partie prévalent sur les conditions de la première partie.

13. Livraison et transfert des risques

13.1 Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par la Société ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et sans garantie.

En cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, il appartient au Client, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur le récépissé de transport du transporteur, confirmées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de la réception, auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré comme étant accepté par le Client. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des avaries ou manquants.

Aucun retour de Produit ou de l'Ancienne matière ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par courrier électronique.

13.2 Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu au moment de la remise des Produits ou de l'Ancienne matière par EDEN BOITES à son transporteur conformément aux instructions du Client.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société, au titre des contrats de vente de Produits ou de Services y compris au titre des garanties légales et, d'une manière générale, en exécution des CGV, est limitée au montant perçu par la Société auprès du Client pour le Produit ou le Service concerné.

Toute somme qui serait due, au titre d'un dommage indemnisable conformément aux présentes CGV, par la Société, est limitée au montant, sur une base cumulée, couvert par le ou les contrats d'assurance dont la Société est le bénéficiaire pour ce dommage ou sera, le cas échéant, réduit à due proportion pour la partie qui excèderait ce montant. Le Client peut demander communication à la Société, préalablement à toute Commande, du montant des limites d'indemnisation stipulées dans le ou les contrats d'assurance dont la Société est bénéficiaire.

15. Garantie

La Société garantit exclusivement les Produits et les Services contre les vices cachés, ceux-ci s'entendant, aux termes des présentes CGV, d'un défaut intrinsèque à un Produit vendu ou intrinsèque aux pièces fournies par EDEN BOITES pour une boîte et/ou moteur reconditionné dans le cadre de Services (l'« Objet Garanti ») rendant impropre le Produit ou l'Ancienne matière à son usage et non susceptible d'être décelé avant son utilisation. Un défaut de montage, démontage ou remontage par le Client ou son prestataire n'est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à l'Objet Garanti commandé par lui. Au titre de cette garantie, EDEN BOITES ne sera tenu que du remplacement sans frais, de l'Objet Garanti, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les coûts de dépose et de repose de l'Objet Garanti sur le véhicule sont à la charge du Client.

La garantie au titre du présent article 15 est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de la Commande.

Le bénéfice de la garantie ci-dessus mentionnée requiert pour le Client le respect de la procédure dite « Procédure pour le traitement des SAV » dont la description détaillée est tenue à sa disposition par le service commercial d'EDEN BOITES ; en conséquence, tout Client qui rencontrerait un défaut de l'Objet Garanti s'engage, dès qu'il a connaissance, à informer le service commercial de la Société qui lui indiquera la procédure à suivre ; le bénéfice de la garantie est perdu en cas de non-respect de la procédure prévue par le service commercial de la Société.

Sont expressément exclus de la garantie de la Société :

en cas de défaut dont l'origine est imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure, notamment un défaut de montage de l'Objet Garanti par le professionnel désigné, un accident de la circulation, l'usage d'un carburant inadéquat ou impropre, une usure prématurée causée par un usage dit « sportif » ou « compétitif » du véhicule, une modification de l'Objet Garanti ou du véhicule (en particulier une augmentation de la puissance et/ou du couple du moteur) ;
en cas de défaut d'entretien du véhicule conformément aux prescriptions du constructeur, sous réserve que le défaut d'entretien puisse affecter directement ou indirectement le fonctionnement de l'Objet Garanti ;
en cas de défaut causé par un autre élément défectueux du véhicule non couvert par la garantie, notamment un radiateur, filtre à huile et refroidisseur d'huile, capteur, joint, système d'alimentation, durites, vis, embrayage, pont, etc. ;
le remplacement d'un moteur sans que le client ait remplacé complètement par un neuf le kit de distribution, et cela que le moteur soit équipé d'une courroie ou d'une chaîne de distribution. Dans le cas des moteurs à chaîne de distribution, il est impératif d'installer la ou les chaîne(s) neuve(s) accompagnée(s) des tendeurs de chaîne neufs ainsi que des guides de chaîne neufs. ;
en cas de démontage total ou partiel des éléments composant l'Objet Garanti, par une personne autre qu'EDEN BOITES ;
en cas de fraude au compteur kilométrique du véhicule ayant pour objet ou pour effet de permettre au Client d'obtenir indument le bénéfice de la garantie ;
les défauts et détériorations de l'Objet Garanti consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou son dépositaire ou mandataire, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit ;
tous les dommages matériels ou immatériels, directs imprévisibles ou indirects subis par le Client, subis par des personnes ou des choses et résultant de l'utilisation de l'Objet Garanti, et/ou usures résultant d'une adaptation ou d'un montage anormal de l'Objet Garanti.

Sans préjudice du droit pour la Société de résilier toute vente dans les conditions de l'article 1226 du code civil, la présente garantie stipulée au présent article 15 est suspendue, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'adresser une notification au Client ou mise en demeure, dès lors que le Client n'exécute pas l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou, d'une manière générale, des textes applicables aux ventes. La présente garantie pourra également être suspendue dans les mêmes conditions en cas de risque manifeste d'inexécution par le Client. La garantie est rétroactivement caduque dès sa souscription, en cas d'inexécution définitive du Client.

La présente garantie stipulée au présent article 15 est la seule garantie consentie par EDEN BOITES au Client et exclut toute autre garantie, y compris toute garantie légale.

Exclusions de la garantie

Usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect des instructions de montage jointes au moteur ou à la boîte ainsi que des règles de l'art. Les avaries et dommages causés par les éléments périphériques du moteur / boîte non livrés avec celui-ci, y compris le système d'injection et le circuit de refroidissement. Sont également exclus les cas de négligence, de défaut d'entretien ou de révision périodique dans les délais préconisés par EDEN BOITES, soit aux 1.000 km, 7.500 km et 15.000 km. EDEN BOITES recommande également le remplacement du kit de distribution tous les 50.000 km. Sont exclus les dommages liés à des accidents de toute nature, notamment lors du transport, de la manutention ou de l'utilisation, les fausses manœuvres, les surrégimes, les montages incorrects, ainsi que l'emploi de carburants, huiles, lubrifiants ou liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés ou incompatibles.

La garantie ne s'applique pas aux moteurs / boîtes montés sur des véhicules ayant subi des modifications de structure réalisées par l'utilisateur, tels qu'ambulances, camping-cars ou véhicules à usage industriel comme les balayeuses ou les machines viticoles. Elle ne s'applique pas non plus aux moteurs / boîtes installés sur un support autre qu'un véhicule automobile.

Sont également exclus les cas d'utilisation non prévue par le constructeur, tels que la participation à des courses, à toute activité à caractère sportif ou compétitif, ou à un usage industriel. Le refus de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise entraîne l'exclusion de garantie. Enfin, toute intervention effectuée en dehors de notre contrôle et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.

16. Renonciations

Le fait pour EDEN BOITES de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions aux termes des CGV, de tous autres actes pris pour leur exécution, ou qui lui sont conférés par la loi, ne pourra être interprété comme un abandon ou une renonciation de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action, un tel abandon ou renonciation devant être express et fait par écrit.

Sans préjudice de toute autre renonciation expressément prévue dans les présentes conditions générales, le Client renonce à l'encontre de EDEN BOITES aux dispositions des articles suivants du code civil : 1221 (exécution en nature d'une obligation), 1222 (faire exécuter lui-même l'obligation) et 1223 (réduction de prix en cas d'inexécution).

Par dérogation aux articles 1347 et suivants du code civil, le Client ne pourra compenser toute somme due par EDEN BOITES au Client avec toute somme que le Client doit à EDEN BOITES.

17. Cas de force majeure

Les évènements suivants sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n'est pas en mesure d'exécuter son obligation n'ait à établir que l'événement présente les caractéristiques définis à l'article 1218 du code civil : bris de machine, mouvements sociaux, arrêt des transports ou blocage des dépôts de carburant, guerres, émeutes, attentats, actes de vandalisme ; intempéries reconnues catastrophes naturelles ; impacts de la foudre, tempêtes, débordements ou infiltrations d'eau de rivières, de canalisations, d'égouts, inondations ; perturbations et coupures de l'alimentation électrique imposées par les distributeurs ou l'administration ; interruption du réseau de télécommunications général à l'échelle d'un quartier ; pandémies, épidémies et maladies de toute nature, ainsi que les menaces et crises sanitaires graves au sens du code de la santé publique ; Et ce à la condition qu'ils affectent la réalisation des obligations de l'une ou de l'autre des parties au titre des CGV, ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, et qu'ils ne puissent être surmontés par les moyens dont les parties disposent raisonnablement.

18. Litiges

Pour l'application des présentes CGV, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par la Société, à son siège social.

Chacune des parties à la vente accepte irrévocablement que tout différend relatif aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par elles, en ce compris au paiement du prix, sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Cannes (France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, conflits de lois ou de juridictions. Les effets de commerce ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action en référé, accélérée au fond ou au fond.

En outre, en cas de violation des stipulations des présentes CGV, d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais, droits, émoluments, honoraires supportés ou engagés par la Société, en ce compris les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Troisième partie — Conditions applicables uniquement aux clients consommateurs et non-professionnels

Les conditions de cette troisième partie s'appliquent, selon le cas, aux Clients consommateurs et/ou non-professionnels. En cas de contradiction entre les conditions de cette troisième partie et celles de la première partie, les conditions de la troisième partie prévalent sur les conditions de la première partie.

Sous-partie 1 : Conditions applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels

Les conditions de cette sous-partie 1 s'appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels.

19. Recommandations importantes

Pour le choix du Produit et de sa compatibilité avec son véhicule, il est recommandé au Client de ne pas se baser uniquement sur le numéro d'immatriculation du véhicule mais sur le numéro de châssis ou de prendre l'assistance d'un professionnel. N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute pour identifier le modèle dont vous avez besoin à l'adresse : info@eden-boites.com.

Il est également fortement recommandé au Client de prendre l'assistance d'un professionnel pour la dépose de l'Ancienne matière et pour la pose ou repose des Produits ou de l'Ancienne matière reconditionnée, en raison de la technicité de ces opérations (et obligatoire pour les moteurs). Ainsi, les Produits ou Ancienne matière reconditionnée sont livrés sans huile et il convient de les remplir avec la quantité et la référence d'huile préconisées par le constructeur. Il convient également de faire contrôler le système électronique du véhicule ainsi que la remise à zéro de la mémoire et adaptation si nécessaire lors de la mise en route et l'éventuel codage du Produit ou de l'Ancienne matière suivant le modèle.

20. Information précontractuelle

Le Client a communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa Commande des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits et Services, leur prix, les frais supplémentaires, les modalités de livraison des Produits ou d'enlèvement de l'Ancienne matière, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, ainsi que la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L'information proposée sur les Produits et Services ne va pas au-delà des informations relatives aux caractéristiques des Produits, des Services eux-mêmes et de leur compatibilité avec le véhicule du Client.

21. Transfert des risques

21.1 Transfert des risques des Produits au Client

Conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, le transfert des risques des Produits a lieu au moment de la remise physique desdits Produits au Client ou à son représentant dument habilité à l'adresse indiquée dans la Commande.

Le Client s'engage à vérifier immédiatement l'état des Produits lors de la livraison, en présence du transporteur. En cas de pertes ou d'avaries affectant les Produits, le Client s'engage à formuler toutes réserves sur le récépissé de transport du transporteur, et à en aviser la Société par écrit dans le plus bref délai et au plus tard vingt-quatre (24) heures après la livraison des Produits à l'adresse info@eden-boites.com avec photos et documents.

Le Client reconnait que l'émission des réserves sur le récépissé de transport du transporteur et leur notification par écrit à la Société dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus est essentiel pour permettre à la Société de préserver ses droits à l'égard du transporteur en formulant ses réclamations selon les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce. En cas de manquement du Client au présent article entraînant la perte d'un droit de la Société envers le transporteur, la Société sera en droit de facturer au Client une indemnité dont le montant sera égal au montant de l'indemnité qui aurait été due par le transporteur en application du contrat type « général » approuvé par le décret n° 2017-461 (ou tout autre décret qui viendrait en remplacement) ou de la valeur déclarée si la Société justifie auprès du Client avoir procédé à une telle déclaration auprès du transporteur.

21.2 Transfert des risques de l'Ancienne matière

Le Client est responsable de la garde et de la conservation de l'Ancienne matière jusqu'à la preuve de sa remise au transporteur.

22. Responsabilité – Garanties légales et commerciales

22.1 Responsabilité

22.1.1 Principe

Le Client reconnaît que les Produits et Services sont Reconditionnés. Le Reconditionnement nécessite des opérations supplémentaires et la fourniture parfois de pièces de la part de fournisseurs tiers. Il peut donc exister un aléa dans les délais de remise du Produit ou du Service, voire, exceptionnellement, une impossibilité au final de remettre le Produit ou le Service. Le Client doit donc tenir compte, de manière raisonnable, de cet aléa lorsqu'il commande une boîte et/ou moteur Reconditionné chez EDEN BOITES, notamment s'il a besoin de manière urgente de son véhicule.

22.1.2 Choix de la boîte et/ou moteur

Le Client fournit à EDEN BOITES toutes informations utiles permettant à EDEN BOITES d'informer le Client sur les Produits et Services compatibles et conformes au modèle de véhicule indiqué au moment de la Commande pour les Produits, et au moment du devis pour les Services. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'incompatibilité de Produits ou de Services avec le véhicule du Client, dans le cas où le Client a fourni des informations incomplètes ou erronées à EDEN BOITES.

22.1.3 Dépose et pose

EDEN BOITES ne fournit aucune information ou conseil quant aux opérations de dépose et de pose des boîtes et/ou moteurs sur les véhicules des Clients. La conduite de ces opérations relève de la seule responsabilité du Client et des professionnels qu'il mandate à cette fin. Le Client s'engage à ce titre à suivre ou faire suivre rigoureusement par le prestataire qu'il désigne les préconisations des constructeurs des véhicules pour les opérations de dépose et de pose des boîtes et/ou moteurs, formalisées dans les revues techniques, notices, manuels ou tout autre document technique édité par le constructeur. EDEN BOITES décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou d'altération des boîtes et/ou moteurs résultant d'une dépose ou pose non conforme aux préconisations du constructeur, avec des équipements et accessoires non préconisés, ou en cas de montage sur des organes défectueux du véhicule (notamment les joints et pièces d'étanchéité) auxquels la boite et/ou le moteur sont reliés.

22.1.4 Fait personnel ou d'un tiers

La responsabilité d'EDEN BOITES ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une Commande, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit de l'indisponibilité d'une pièce, soit d'un cas de force majeure.

22.2 Garanties des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sous-partie 2 : Conditions applicables uniquement aux Clients consommateurs

Les conditions de cette sous-partie 2 s'appliquent uniquement aux Clients consommateurs. En cas de non-contradiction entre les conditions de cette sous-partie 2 et les conditions de la sous-partie 1, les conditions de la sous-partie 2 prévalent sur celles de la sous-partie 1.

23. Droit de rétractation

23.1 Commande de Produits

Les Produits sont susceptibles de bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le Client exerce ce droit de rétractation en le notifiant par courrier électronique à info@eden-boites.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison desdits Produits. Un modèle de rétractation est disponible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061.

Les Produits concernés doivent être renvoyés à l'adresse indiquée par EDEN BOITES. Sauf si le Client bénéficie de la garantie « Satisfait ou Remboursé » (voir article 5 des CGV), les frais de renvoi par le transporteur de la Société sont à la charge du Client. Si l'Ancienne matière a été envoyée à EDEN BOITES pendant le délai de rétractation, le Client aura également à sa charge les frais de retour au Client par le transporteur de la Société de l'Ancienne matière en possession d'EDEN BOITES.

Les Produits doivent être renvoyés par le Client, via le transporteur de la Société, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice de son droit de rétractation, en respectant les mêmes instructions de préparation au transport que celles prévues pour l'Ancienne matière aux CGV (voir article 2.1.2 des CGV).

Les Produits retournés par le Client utilisés, incomplets, abimés ou endommagés ne pourront pas être repris par EDEN BOITES, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client. Ainsi, les Produits ne pourront pas être retournés si, du fait du Client ou de l'un de ses prestataires, ils ont été cassés, percés, peints, marqués, ont fait l'objet d'une utilisation anormale (usure prématurée des pièces à la suite d'une sollicitation excessive des Produits, notamment par un usage du véhicule dans un cadre sportif ou compétitif), d'une modification quant à leur forme, leurs pièces, leur dimension.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la Société rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison (mais pas les frais de retour sauf application de la « Garantie Satisfait ou Remboursé »), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EDEN BOITES réceptionne les Produits ou reçoit de la part du Client la preuve de leur expédition.

23.2 Commande de Services

Les Services sont susceptibles de bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le Client exerce ce droit de rétractation en le notifiant par courrier électronique à info@eden-boites.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande de Services de reconditionnement. Un modèle de rétractation est disponible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la Société rembourse les sommes versées, y compris les frais de transport (mais pas les frais de retour sauf application de la « Garantie Satisfait ou Remboursé »), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société reçoit la rétractation du Client. Le retour de l'Ancienne matière se fait dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article 2.2 des CGV, c'est-à-dire restituée en l'état (non-remontée), le Client pouvant demander sa mise au rebut dans les conditions précisées à l'article 3.2 des CGV.

Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Services concernent l'Ancienne matière du Client (reconditionnement de sa propre boîte et/ou son moteur).

24. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l'article D. 211-2 code de la consommation, les garanties légales et leur mise en œuvre sont rappelées dans l'encadré ci-dessous.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ».

25. Litiges

Outre la saisine de la juridiction compétente, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) : par courrier, CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ; ou via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l'adresse www.cmap.fr/consommateurs. Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.